Conditions Générales de Vente

RÉSOLIPO™

HEALTH PLATFORM COMPANY

Conditions Générales de Vente

Articles 1 à 18 et Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction

V2610— 30 SEPTEMBRE 2026

Document contractuel opposable

Applicable aux commandes passées à compter du 1er octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Health Platform Company, Société par Actions Simplifiée à capital variable (capital plancher : 10 000 € — capital plafond : 1 000 000 €), dont le siège social est situé 75 rue Gabriel Péri, 54110 Varangéville, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 914 442 538, n° de TVA intracommunautaire FR10914442538, représentée par son Directeur Général, dûment habilité (ci-après « le Prestataire » ou « HPC »), titulaire exclusive de la marque et du dispositif « RésoLipo™ » et bénéficiaire, pour le domaine de la santé, d’un droit d’usage sur le Parcours Constella Humanis™ concédé par Business Solutions Thinkers S.A., et toute personne physique ou morale exerçant, à titre professionnel, une activité relevant de la santé, du soin, de la rééducation, de l’accompagnement psychologique ou fonctionnel, du mouvement, de la nutrition, ou du bien-être et de l’image corporelle, souscrivant un abonnement au réseau RésoLipo et, le cas échéant, la formation associée à son pilier, dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable de HPC. Elles constituent, avec la Charte éthique du réseau qui leur est annexée, l’intégralité du corps contractuel applicable à la relation entre les Parties ; aucune condition particulière par famille de piliers ni aucune annexe sectorielle ne s’y ajoute.

Précision sur la qualification du Client — Le Client déclare et garantit agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. HPC se réserve le droit de demander tout justificatif de cette qualité avant la conclusion du contrat.

Pour le Client établi hors de France, les références faites par les présentes CGV aux registres, autorités ou dispositifs français s’entendent des registres, autorités ou dispositifs équivalents applicables dans son État d’exercice.

L’offre HPC est ouverte aux professionnels établis dans les juridictions listées à l’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction, laquelle a vocation à s’étendre à mesure que l’offre est déployée dans de nouvelles juridictions (cf. Article 5.4). Les présentes CGV sont volontairement soumises au droit français dans son ensemble (cf. Article 17.1), ce qui explique que les références à des textes français (Code civil, Code de la consommation, Code de la santé publique) s’appliquent, par ce choix contractuel, à l’ensemble des Clients quel que soit leur pays d’établissement. Les seuls points où le droit ou les usages professionnels propres à une juridiction autre que la France sont spécifiquement pris en compte sont signalés explicitement (Article 8.1, Article 10.5, Article 11 et Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction).

Article 2 — Identification du Prestataire

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation et à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), sont communiquées au Client, avant toute commande, les informations suivantes :

• Dénomination sociale : Health Platform Company
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée à capital variable
• Capital : plancher 10 000 € — plafond 1 000 000 €
• Siège social : 75 rue Gabriel Péri, 54110 Varangéville
• Immatriculation : RCS Nancy n° 914 442 538
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR10914442538
• Directeur de la publication : Rhislane Vannson, Directrice Générale
• Contact : Contact@resolipo.com
• Hébergeur du site : OVH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007 ou +33 9 72 10 10 07

Médiateur de la consommation — non applicable. L’obligation de désignation d’un médiateur (art. L616-1 Code de la consommation) ne concerne que les litiges impliquant un « consommateur » au sens de l’article liminaire du même code (personne physique agissant hors de toute activité professionnelle). L’activité de HPC étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (cf. Article 1, déclaré par le Client à l’Article 8.1), HPC ne contracte, par construction, jamais avec un consommateur au sens de cette définition. Cette exonération repose sur la déclaration du Client et sa garantie contractuelle (Article 8.7), non sur une vérification active systématique de HPC.

Article 3 — Description des Prestations

3.1 — La Formation certifiante — Dispensée par l’Académie RésoLipo, composée d’un tronc commun de trois (3) heures, identique pour tous les métiers, et d’un module complémentaire spécifique au pilier du Client. La durée totale (en heures), la modalité pédagogique (digital / phygital ou présentiel) et le prix applicable varient selon le pilier et la spécialité du Client et sont précisés dans la fiche descriptive correspondante, accessible préalablement à la commande (cf. Article 5.1).

3.2 — L’Abonnement au réseau — Donnant accès, pendant sa durée, à : la qualité de membre actif du réseau, incluant l’accès à la communauté professionnelle du pilier concerné, à la communauté globale inter-piliers du réseau RésoLipo, ainsi qu’aux ressources documentaires et outils numériques du réseau, sans condition tenant à l’obtention de la certification ; l’inscription à l’annuaire professionnel du réseau, lequel comporte deux onglets distincts : l’onglet « Membre RésoLipo », auquel le Client est inscrit du seul fait de son Abonnement actif, et l’onglet « Certifié RésoLipo », réservé au Client ayant obtenu la certification et assorti de la spécialité concernée.

Les informations publiées à l’annuaire professionnel — profession, titres, qualifications, identifiants professionnels et spécialité — sont celles déclarées par le Client dans les conditions de l’Article 8.1. Elles ne font l’objet d’aucune vérification par HPC auprès des registres officiels compétents, à l’exception du contrôle prévu à l’Article 8.2. HPC porte cette mention à la connaissance des utilisateurs de l’annuaire.

3.3 — Absence de prestation de soin — Il est expressément rappelé que RésoLipo n’exerce, par elle-même, aucun acte de soin, de diagnostic ou de traitement. Les Prestations décrites au présent article sont exclusivement des prestations de formation et de mise en réseau professionnel.

3.4 — Nature de la formation et de la certification — La Formation RésoLipo délivrée par HPC est une formation professionnelle continue. Elle atteste de l’acquisition de compétences spécifiques relatives à la prise en charge du lipœdème et, le cas échéant, de toute autre pathologie chronique complexe intégrée ultérieurement au réseau. La certification délivrée à l’issue de la Formation est une attestation de compétences privée. Elle ne constitue ni un diplôme d’État, ni un titre professionnel protégé, ni une autorisation d’exercer une profession réglementée. Le suivi et la réussite de la Formation ne dispensent pas le Client de se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables à son exercice professionnel dans son pays, notamment en matière d’autorisation d’exercer, d’inscription à un ordre ou registre professionnel, et de respect des règles déontologiques.

3.5 — Calendrier de la Formation — Pour les Formations dispensées en tout ou partie à distance (modalité digitale ou phygitale), le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la date de souscription pour suivre l’ensemble des modules, sauf report accordé par HPC pour motif légitime. Pour les Formations comportant une session pratique en présentiel (modalité phygitale renforcée), la date de cette session est communiquée au Client au moins trente (30) jours avant sa tenue.

3.6 — Conditions de délivrance de la certification — La certification RésoLipo est délivrée au Client sous réserve cumulative de la validation du tronc commun, de la validation du module complémentaire propre au pilier, pour les Formations à composante gestuelle ou pratique, de la validation de l’évaluation pratique supervisée, et de la transmission du justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle contrôlé dans les conditions de l’Article 8.2. L’adhésion du Client à la Charte éthique du réseau, laquelle constitue formellement une annexe des présentes CGV, est recueillie une seule fois, dès la commande, concomitamment à l’acceptation des CGV dans les conditions de l’Article 4.3 ; aucune seconde adhésion n’est recueillie au cours de la Formation. Le maintien de cette adhésion pendant la Formation constitue une condition supplémentaire de délivrance de la certification.

3.7 — Sort en cas d’échec à l’évaluation — En cas d’échec à l’évaluation du tronc commun ou du module complémentaire, le Client peut se représenter trois (3) fois, ces tentatives étant incluses dans le prix initial de la Formation. Toute tentative supplémentaire fait l’objet d’une facturation additionnelle au tarif en vigueur. En cas d’échec définitif, le prix de la Formation reste dû dans les conditions de l’Article 6.1, et l’absence de certification qui en résulte ne donne accès ni à l’onglet « Certifié RésoLipo » de l’annuaire professionnel, ni à la licence de marque, sans préjudice du maintien de l’Abonnement et de l’inscription à l’onglet « Membre RésoLipo » dans les conditions de l’Article 16.2.

3.8 — Documents remis au Client — À l’issue de la Formation et sous réserve de la délivrance de la certification, HPC remet au Client une attestation de formation ainsi que le certificat RésoLipo dans les conditions de l’Article 3.4.

Article 4 — Processus de commande et formation du contrat

4.1 — Le Client sélectionne l’Abonnement et, le cas échéant, la Formation de son pilier sur le site resolipo.com, complète les informations demandées (identité, statut professionnel, coordonnées de facturation) et procède au paiement dans les conditions de l’Article 5.2. Les coordonnées bancaires ne sont pas recueillies par HPC : elles sont collectées directement par le prestataire de paiement au moment de la constitution du mandat, dans les conditions de l’Article 4.5.

4.2 — Le récapitulatif de commande, comprenant la désignation de chaque Prestation, son prix, le détail des deux règlements distincts prévus à l’Article 5.2 et les présentes CGV, est présenté au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

4.3 — Dérogation au formalisme du double-clic — Les Parties, agissant l’une et l’autre en qualité de professionnel, conviennent expressément, conformément à l’article 1125 du Code civil, d’écarter l’application des articles 1127-1 à 1127-6 du même code relatifs au formalisme spécifique des contrats conclus par voie électronique. La validation de la commande par le Client vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et formation du contrat.

4.4 — Un email de confirmation reprenant les éléments de la commande est adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

4.5 — Acceptation du contrat individuel et autorisation de prélèvement SEPA — L’acceptation des termes propres au contrat individuel de Client résulte, comme pour les présentes CGV, de la validation de la commande par le Client dans les conditions de l’Article 4.3, sans signature électronique dédiée. L’autorisation de prélèvement SEPA est recueillie séparément, par une action expresse et distincte du Client au moment du paiement, cette autorisation valant mandat de prélèvement au sens de la réglementation SEPA applicable. Un mandat unique couvre l’ensemble des prélèvements dus au titre de la commande et de ses échéances ultérieures, y compris lorsque plusieurs prélèvements distincts sont initiés en application de l’Article 5.2.

4.6 — Canal exclusif de conclusion — Le contrat est conclu exclusivement à distance, sur le site resolipo.com, dans le cadre d’un système organisé de prestation de services à distance et par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu’à sa conclusion, hors toute présence physique simultanée des Parties. Aucune commande n’est recueillie ni formée en présence physique du Client, ni immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle de celui-ci intervenue en présence physique. Les sessions d’information, de présentation ou de formation organisées en présentiel par HPC ou par un intervenant mandaté par elle ne donnent lieu ni à la prise de commande, ni à l’encaissement d’un paiement ou d’une contrepartie quelconque.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 — Prix

Formation certifiante : le prix varie selon le pilier. Le tarif applicable est le prix hors taxe affiché sur la page du pilier concerné du site resolipo.com, accessible préalablement à la commande et rappelé au récapitulatif de commande dans les conditions de l’Article 4.2. Ce prix affiché est le seul tarif opposable entre les Parties ; aucun document interne à HPC ne peut lui être substitué ni s’y ajouter. Le tarif applicable à une commande est celui affiché à la date de cette commande.

Abonnement : au choix du Client, 540,83 € HT par an (facturation annuelle) ou 49,17 € HT par mois (prélèvement mensuel). Ce montant hors taxe constitue le prix de référence, identique quelle que soit la juridiction d’établissement du Client. Il est le seul montant affiché publiquement. Le montant toutes taxes comprises est déterminé au récapitulatif de commande, après qualification du profil fiscal du Client, en application de l’Article 5.4 — soit, pour un Client établi en France, 649,00 € TTC par an ou 59,00 € TTC par mois.

5.2 — Modalités de paiement et factures distinctes

L’Abonnement et la Formation font l’objet de deux règlements distincts et de deux factures distinctes, initiés lors de la même commande et couverts par le mandat unique visé à l’Article 4.5 : un premier règlement au titre de la première échéance de l’Abonnement, annuelle ou mensuelle selon le choix du Client, et un second règlement au titre de la Formation lorsque celle-ci a été souscrite.

La facture de Formation ne comporte aucune ligne d’Abonnement, afin de permettre au Client de la présenter à un organisme financeur dans les conditions de l’Article 11. Elle comporte à cette fin l’intitulé de l’action de formation, ses dates, sa durée en heures et le numéro de déclaration d’activité de HPC lorsqu’il est applicable, sans que la présence de ces mentions ne vaille garantie d’éligibilité ou de prise en charge.

Les échéances suivantes de l’Abonnement sont prélevées selon la périodicité choisie par le Client, par prélèvement SEPA CORE. Le paiement par carte bancaire est réservé aux Clients établis hors de la zone SEPA et n’est pas ouvert aux Clients établis dans les juridictions actuellement desservies.

5.3 — Pré-notification SEPA — Conformément à la réglementation SEPA, le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement au moins deux (2) jours calendaires avant son exécution, délai expressément accepté par le Client lors de l’autorisation du mandat de prélèvement dans les conditions de l’Article 4.5, en lieu et place du délai de principe de quatorze (14) jours. Cette notification est émise par le prestataire de paiement, dont le mandat prévoit ce délai.

5.4 — Zone géographique et régime de TVA

Au lancement, l’offre est ouverte aux professionnels établis dans les juridictions énumérées à l’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction, mise à jour par HPC à mesure que l’offre s’étend à de nouvelles juridictions.

Client établi en France : le prix de référence hors taxe visé à l’Article 5.1 est majoré de la TVA française au taux en vigueur (20 %), soit 649,00 € TTC par an ou 59,00 € TTC par mois, y compris lorsque le Client bénéficie, au titre de son activité de soins, d’une exonération de TVA sur les prestations qu’il facture lui-même à sa patientèle (notamment article 261-4-1° du Code général des impôts) : cette exonération, propre aux soins dispensés aux personnes, ne s’étend pas aux prestations de formation et de mise en réseau fournies par HPC, qui sont de nature distincte.

Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, assujetti à la TVA dans son pays : conformément à la règle générale de territorialité des prestations de services entre assujettis (article 44 de la directive TVA 2006/112/CE, transposé à l’article 259-1 du CGI), la prestation est réputée se situer dans le pays d’établissement du Client. HPC facture alors hors taxe, au montant hors taxe visé à l’Article 5.1, avec la mention obligatoire « Autoliquidation — article 196 de la directive TVA 2006/112/CE », le Client étant tenu d’autoliquider la TVA due dans son propre pays. HPC déclare ces flux via la Déclaration Européenne de Services.

Le Client s’engage à communiquer à HPC son numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la commande, condition de l’application de l’autoliquidation ; à défaut, la TVA française est appliquée par défaut.

Client établi hors de l’Union européenne : la prestation est située hors du champ d’application de la TVA française. HPC facture hors taxe, au montant hors taxe visé à l’Article 5.1, que le Client agisse ou non en qualité d’assujetti. Aucune Déclaration Européenne de Services n’est requise pour ces flux, ce dispositif étant propre aux échanges intracommunautaires. Il appartient au Client de déterminer et d’acquitter, le cas échéant, les taxes dues dans son propre pays.

5.5 — Taux applicable et stabilité — Le régime et le taux de taxation déterminés à la date de la souscription sont figés pour toute la durée de l’Abonnement, durée initiale et reconductions comprises. Une évolution ultérieure du taux applicable dans une juridiction, ou une modification du statut fiscal déclaré par le Client, n’emporte pas révision des échéances en cours. Une extension à un pilier additionnel au sens de l’Article 6.4 est facturée au taux figé lors de la souscription initiale. HPC conserve la trace du taux appliqué, de sa date de détermination et de son fondement.

5.6 — Incidents de prélèvement — En cas de rejet d’un prélèvement, le Client est notifié à la date de réception de l’information de rejet et invité à régulariser depuis son espace professionnel, lequel indique le montant dû et permet de déclencher une nouvelle tentative de prélèvement. À défaut de régularisation dans un délai de cinq (5) jours à compter de cette notification, HPC peut suspendre l’accès aux Prestations sans préjudice des dispositions de l’Article 6.3. Le présent article constitue la procédure spécifique et exclusive applicable à ce motif, à l’exclusion des dispositions générales de l’Article 5.7, qui ne s’applique pas à ce motif. Cette procédure s’applique indifféremment au premier prélèvement et à toute échéance ultérieure.

5.7 — Retard de paiement — En cas de défaut de paiement, HPC pourra suspendre l’accès aux Prestations et appliquer les pénalités de retard légales entre professionnels (taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, art. L441-10 Code de commerce). Le présent article, disposition générale sur le défaut de paiement, ne s’applique pas à l’incident de prélèvement visé à l’Article 5.6, lequel relève exclusivement de la procédure spécifique définie à cet article.

5.8 — Offres promotionnelles et exemptions liées à un rôle

HPC peut consentir des remises ou des codes de réduction. Une remise s’applique au seul prix de la commande à l’occasion de laquelle elle est accordée : elle ne s’étend pas aux échéances suivantes de l’Abonnement ni à son renouvellement, n’est pas cumulable sauf mention contraire, et ne s’applique pas aux commandes déjà validées. Une remise consentie sur la Formation, y compris totale, ne modifie ni les conditions de délivrance de la certification définies à l’Article 3.6, ni les dispositions de l’Article 16.3.

Se distingue de ce régime l’exemption attachée à l’exercice d’un rôle au sein du réseau, notamment celui de responsable ou de co-responsable de pilier. Cette exemption n’est pas une remise promotionnelle : elle porte sur la Formation et sur l’Abonnement, s’applique tant que le rôle ouvrant ce droit est effectivement occupé, et cesse de plein droit lorsqu’il prend fin. Tant qu’elle est active, le montant dû étant nul, aucun mandat de prélèvement n’est constitué. La cessation du rôle emporte application des conditions tarifaires de droit commun pour les échéances suivantes.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 — Formation — La Formation est une prestation ponctuelle, sans durée contractuelle ni reconduction.

6.2 — Abonnement — L’offre d’Abonnement est ouverte à compter du 1er octobre 2026. L’Abonnement est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de la date de souscription. À l’expiration de cette durée initiale, l’Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des Parties à l’autre moyennant un préavis de six (6) mois. La résiliation est notifiée par écrit ; elle prend effet au terme du préavis.

6.3 — Résiliation anticipée — HPC peut suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, et notamment en cas de perte du statut professionnel, de radiation de l’autorité compétente, ou de manquement à la Charte éthique du réseau. Lorsque le manquement constaté est propre à un pilier déterminé du réseau auquel le Client a souscrit, HPC peut limiter la suspension ou la résiliation à ce seul pilier, sans que cela n’affecte nécessairement les autres piliers auxquels le Client est par ailleurs abonné.

6.4 — Extension à un pilier additionnel — Le Client déjà titulaire d’un Abonnement actif peut solliciter l’extension de son Abonnement à un pilier additionnel du réseau, sous réserve de remplir les conditions de qualification propres à ce pilier (Article 8). Cette extension donne lieu à un supplément égal à cinquante pour cent (50 %) du tarif annuel de l’Abonnement au titre du pilier additionnel. Ce supplément est facturé au prorata de la période restant à courir jusqu’à l’échéance suivante, puis intégré en totalité au montant récurrent de l’Abonnement pour les échéances postérieures. La Formation propre à ce pilier est souscrite, facturée et réglée séparément dans les conditions de l’Article 5.2. Le Client conserve l’intégralité des droits attachés au ou aux piliers déjà souscrits. Cette extension n’emporte pas de nouvelle durée d’engagement de deux ans pour l’Abonnement initial, sauf accord contraire des Parties.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client agit en qualité de professionnel, dans le cadre direct et pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne relève ni de la qualité de consommateur, ni de celle de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Il ne bénéficie en conséquence pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même code, réservé au consommateur.

L’extension de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation aux contrats conclus entre professionnels, prévue à l’article L221-3 de ce code, est réservée aux contrats conclus hors établissement. Le contrat étant conclu exclusivement à distance dans les conditions de l’Article 4.6, cette extension est sans application à la relation contractuelle régie par les présentes.

Aucun droit de rétractation d’origine contractuelle n’est consenti par HPC, quel que soit le pilier souscrit.

Article 8 — Obligations du Client

8.1 — Immatriculation, statut professionnel et régime de vérification

Déclarer, lors de la commande, les identifiants professionnels et d’immatriculation attendus dans son pays d’établissement, et garantir l’exactitude de ces déclarations. Le détail des identifiants attendus par juridiction — identifiant professionnel réglementé lorsque la profession en relève, et identifiant d’immatriculation ou d’indépendant — est précisé à l’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction, mise à jour par HPC à mesure que l’offre s’étend à de nouvelles juridictions.

Les déclarations effectuées par le Client au titre du présent article — statut professionnel, qualifications, titres, identifiants — sont enregistrées telles qu’il les a fournies. Elles ne font l’objet d’aucune vérification préalable à la souscription : aucun contrôle documentaire ne conditionne la conclusion du contrat, le paiement, ni l’ouverture de l’Abonnement.

HPC se réserve le droit de demander, à tout moment, communication de tout justificatif correspondant aux identifiants, titres et qualifications déclarés. Cette faculté s’exerce sans engagement de vérification systématique auprès des registres officiels compétents et sans effet suspensif sur la souscription. Le seul contrôle documentaire auquel HPC s’engage est celui du justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l’Article 8.2.

L’absence d’ordre professionnel ne préjuge pas du caractère réglementé de l’activité du Client, certaines professions étant encadrées par des règles d’accès et d’exercice propres sans relever d’un ordre au sens strict. Pour les professions non réglementées, HPC prend acte des éléments déclarés par le Client, sans que cette prise d’acte ne vaille reconnaissance d’un titre professionnel.

Cette absence de vérification systématique ne dispense en rien le Client de ses obligations professionnelles propres, la certification RésoLipo ne s’y substituant à aucun titre (cf. Article 3.4).

8.2 — Souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, et en transmettre un justificatif à jour avant l’obtention de la certification, puis sur demande de HPC. Cette obligation s’applique dès la souscription de l’Abonnement, indépendamment du moment auquel le justificatif est effectivement contrôlé. Le justificatif est contrôlé par HPC préalablement à la délivrance de la certification, dans les conditions de l’Article 3.6.

8.3 — Exercer son activité dans le strict respect du champ de compétence de sa profession, sans jamais laisser entendre qu’il détient un titre professionnel qu’il ne possède pas.

8.4 — Ne pas solliciter les autres membres du réseau RésoLipo en vue de les faire adhérer à une structure concurrente, pendant la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après sa cessation.

8.5 — Conserver la confidentialité des contenus pédagogiques, protocoles et supports de formation mis à sa disposition par HPC.

8.6 — Ne pas utiliser la marque RésoLipo au-delà des conditions définies à l’Article 12 des présentes CGV.

8.7 — Déclaration et garantie sur le statut professionnel — Le Client déclare et garantit à HPC qu’il dispose, à la date de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation des Prestations, des qualifications, autorisations et inscriptions professionnelles requises par la législation et la réglementation de son pays d’exercice pour exercer les activités visées par la Formation et/ou l’Abonnement souscrits. Le Client reconnaît que HPC ne vérifie pas, de façon exhaustive et continue, ces qualifications au-delà de ce que prévoient les Articles 8.1 et 8.2, et que la responsabilité de leur conformité pendant toute la durée du contrat incombe exclusivement au Client.

8.8 — Notification de changement de statut — Le Client s’engage à informer HPC, dans un délai de quinze (15) jours, de tout changement affectant son statut professionnel, notamment toute suspension, radiation, perte d’autorisation d’exercer ou sanction disciplinaire, ce délai précisant les modalités de l’obligation d’information immédiate déjà posée à l’Article 16.1.

8.9 — Interventions relatives aux prescriptions médicales — Le Client ne modifie, n’interprète ni ne contrôle l’exécution d’une prescription médicale relevant d’un autre professionnel de santé habilité. Toute difficulté concernant une prescription, notamment relative à un dispositif médical ou à un protocole thérapeutique, est réorientée sans délai vers le professionnel de santé qui l’a établie. La présente stipulation ne fait pas obstacle à l’accomplissement, par le Client, des actes que sa propre profession l’autorise à réaliser sur prescription médicale ou en accès direct, dans les limites fixées par la réglementation applicable à son titre dans son pays d’exercice.

8.10 — Référentiel déontologique applicable — Lorsque la profession du Client ne relève d’aucun ordre ni d’aucun code de déontologie propre dans son pays d’exercice, la Charte éthique du réseau RésoLipo et les stipulations des Articles 8.9, 10.7 et 10.8 constituent, pour ce Client, le référentiel déontologique applicable au titre de son appartenance au réseau, sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à lui par ailleurs.

Article 9 — Obligations de HPC

9.1 — Donner accès à la Formation et/ou à l’Abonnement souscrit dans les conditions décrites à l’Article 3.

9.2 — Ne pas interférer avec l’indépendance professionnelle du Client dans l’exercice de son activité clinique, thérapeutique ou d’accompagnement.

9.3 — Ne collecter, ni ne traiter, aucune donnée de santé ou donnée identifiante relative à la patientèle ou clientèle du Client.

9.4 — Informer le Client de toute évolution substantielle de la Formation ou du contenu de l’Abonnement.

9.5 — Assurer la conformité de la Formation aux exigences applicables à la formation professionnelle continue, sans garantir l’obtention d’une certification, d’un agrément ou d’un enregistrement, ni l’éligibilité du Client à un financement tiers (cf. Article 11).

9.6 — Absence de lien de subordination — L’appartenance du Client au réseau RésoLipo ne crée aucun lien de subordination entre HPC et le Client, ni mandat de représentation commerciale, ni relation de travail salarié. Le Client conserve son indépendance professionnelle et demeure seul responsable de ses actes, conseils, prestations et communications.

Article 10 — Indépendance professionnelle, allégations et communication

10.1 — Les fonctionnalités et prestations proposées par HPC aux médecins et autres professionnels de santé sont conçues, et doivent être utilisées par le Client, dans le respect des règles déontologiques applicables dans son pays d’exercice, notamment celles relatives à l’indépendance professionnelle, au libre choix du patient, à l’interdiction du compérage, des commissions illicites et des mécanismes de détournement de clientèle.

10.2 — Il est expressément convenu que le prix payé par le Client au titre de la Formation et/ou de l’Abonnement rémunère exclusivement l’accès à un contenu pédagogique, à une certification et à des outils de mise en réseau professionnel.

10.3 — En aucun cas cette rémunération n’est, ni ne peut être interprétée comme, liée au volume de patientes ou de clientes du Client, à l’orientation par le Client de patientes ou clientes vers un autre professionnel, produit ou établissement du réseau, ou à l’orientation par un autre professionnel du réseau de patientes ou clientes vers le Client.

10.4 — Le Client s’interdit de conditionner toute recommandation professionnelle à une contrepartie financière, conformément à la Charte éthique du réseau et, pour les professions concernées, à son code de déontologie propre, quel que soit son pays d’exercice.

10.5 — À titre d’illustration non exhaustive du principe posé au 10.1, et sans que cette liste ne limite sa portée : en France, ce principe recoupe notamment l’interdiction du compérage prévue par les codes de déontologie des professions de santé réglementées (dont les articles R.4321-70 et suivants du Code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes) ; des dispositions de nature comparable existent dans les autres juridictions listées à l’Annexe, propres à chaque profession et à chaque pays, qu’il appartient au Client de connaître et de respecter.

10.6 — Programme de recommandation — Lorsque HPC met en place un programme de recommandation permettant à un Client de référencer d’autres professionnels, l’identification et le suivi des recommandations au sein de la plateforme sont ouverts à l’ensemble des piliers. Le versement effectif d’une prime de recommandation fait en revanche l’objet d’un contrat distinct, conclu avec les seuls Clients y étant éligibles au regard des règles applicables à leur profession et à leur pays d’exercice, notamment celles encadrant les avantages consentis aux professionnels de santé. L’enregistrement d’une recommandation dans la plateforme n’ouvre par lui-même aucun droit à rémunération.

10.7 — Allégations et promesse de résultat — Le Client s’interdit toute promesse de résultat, de guérison ou de disparition du lipœdème. Dans l’information délivrée en consultation comme dans toute communication publique, il ne fait état que de données confirmées et signale comme telle toute hypothèse non encore établie.

Le Client ne présente pas ses prestations comme un acte médical, un diagnostic ou le traitement d’une pathologie. La présente stipulation ne fait obstacle ni à l’accomplissement, ni à la présentation, des actes que la profession du Client l’autorise à réaliser dans les limites fixées par la réglementation applicable à son titre dans son pays d’exercice. Le Client oriente vers un professionnel habilité toute situation excédant son champ de compétence.

10.8 — Communication sur les produits — Lorsqu’il recommande, prescrit, délivre ou revend un produit, le Client respecte la réglementation propre à ce produit, indépendamment de son statut professionnel.

• Denrées alimentaires et compléments alimentaires. Toute communication à caractère commercial, écrite ou orale, respecte le Règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé. Sont exclues toute mention de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie, ainsi que toute référence au rythme ou à l’importance d’une perte de poids. L’interdiction des allégations thérapeutiques portant sur une denrée alimentaire résulte également de l’article 7.3 du Règlement (UE) n° 1169/2011.
• Dispositifs médicaux. Aucune mention ne peut induire en erreur sur la destination, la sécurité ou les performances du dispositif, conformément à l’article 7 du Règlement (UE) 2017/745.
• Dispositifs de compression et appareillage. Le Client intervenant sur des dispositifs de compression ou d’appareillage demeure soumis aux règles spécifiques applicables à ces dispositifs, notamment en matière de prescription, de délivrance et de conseil. L’appartenance au réseau RésoLipo ne modifie pas ces obligations.

Ces règles s’appliquent au conseil délivré oralement comme à toute publication sur un site, une messagerie ou un réseau social. Aucune profession n’en est exemptée du fait de son statut réglementé.

Article 11 — Éligibilité aux financements publics ou professionnels

11.1 — HPC informe le Client que les certifications, agréments ou reconnaissances permettant l’accès à des dispositifs de financement de la formation peuvent varier selon le pays concerné. Lorsqu’une certification, un agrément ou un enregistrement (notamment Qualiopi ou Organisme de DPC en France) est en cours d’obtention, HPC en informe le Client. Aucune communication commerciale de HPC ne peut être interprétée comme une garantie de certification, d’agrément ou d’enregistrement avant leur obtention effective.

11.2 — L’éligibilité du Client à un financement, un remboursement ou une prise en charge de la Formation par un organisme public, paritaire, professionnel ou tout autre dispositif de financement dépend notamment de sa situation professionnelle, de son pays d’exercice, de sa profession et des règles applicables par l’organisme concerné. HPC ne garantit aucune prise en charge, totale ou partielle, ni l’acceptation d’une demande de financement par un tiers. L’existence d’un statut professionnel réglementé ne constitue pas une garantie d’éligibilité automatique à un dispositif de financement.

11.3 — Il appartient au Client de solliciter lui-même son organisme financeur préalablement à la commande. HPC met à sa disposition une facture de Formation distincte de celle de l’Abonnement, conforme à l’Article 5.2, ainsi que, à sa demande, l’attestation de formation et le programme pédagogique. HPC ne se substitue pas aux démarches de financement du Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle et licence de marque

12.1 — La marque « RésoLipo™ », le dispositif qu’elle désigne, les contenus pédagogiques, supports de formation et outils numériques mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations sont la propriété exclusive de HPC, protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et, le cas échéant, du droit des bases de données. Le Parcours Constella Humanis™ — référentiel-cadre et doctrine clinique dont procèdent les protocoles et contenus du réseau — demeure la propriété exclusive de Business Solutions Thinkers S.A. (BST Thinkers®), qui en concède à HPC un droit d’usage pour le domaine de la santé. Le Client ne tire des présentes aucun droit sur ce référentiel au-delà de l’usage strictement nécessaire à sa propre pratique professionnelle.

12.2 — Licence d’usage concédée au Client — Sous réserve du respect des présentes CGV et de l’obtention de sa certification, HPC concède au Client une licence d’usage de la marque RésoLipo, personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée à la durée du contrat et à l’exercice de son activité professionnelle dans les conditions définies par la Charte éthique du réseau.

12.3 — Cette licence cesse automatiquement à la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat. Aucune licence de marque post-contractuelle n’est proposée à la souscription sur le site. Une demande en ce sens peut être adressée à HPC, qui y donne suite, le cas échéant, par un accord distinct dont elle fixe les conditions ; le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit à la conclusion d’un tel accord.

12.4 — Le Client s’interdit de reproduire, modifier, adapter ou diffuser les contenus pédagogiques et protocoles du réseau à des fins autres que sa propre pratique professionnelle, et notamment de les céder ou les communiquer à des tiers non certifiés par HPC (cf. Article 8.5).

12.5 — Toute utilisation de la marque RésoLipo par le Client au-delà des conditions du présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager sa responsabilité, sans préjudice de la résiliation du contrat dans les conditions de l’Article 6.3.

12.6 — Client abonné non certifié — Le Client titulaire d’un Abonnement actif mais non certifié ne bénéficie d’aucune licence d’usage de la marque et ne peut faire état de sa qualité de membre du réseau sur ses supports de communication, quels qu’en soient la forme et le support. Sa qualité de membre est attestée exclusivement par sa présence à l’onglet « Membre RésoLipo » de l’annuaire professionnel, tenu par HPC. Cette restriction cesse à la délivrance de la certification, laquelle ouvre la licence prévue à l’Article 12.2.

Article 13 — Protection des données personnelles

13.1 — HPC traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, statut professionnel, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation, de certification et d’inscription à l’annuaire professionnel. Les coordonnées bancaires du Client sont collectées et conservées par le prestataire de paiement, agissant en cette qualité ; HPC n’y a pas accès.

13.2 — Les modalités détaillées de traitement (finalités, durées de conservation, destinataires, transferts hors Union européenne le cas échéant, droits du Client) sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13.3 — Annuaire professionnel — L’inscription du Client à l’annuaire professionnel et, le cas échéant, le retrait de sa fiche, reposent sur l’exécution du contrat au sens de l’article 6.1.b du RGPD : la publication est un droit attaché à l’Abonnement, subordonné à un Abonnement actif, à une certification active pour l’onglet « Certifié RésoLipo » et au respect de la Charte éthique. Le retrait de la fiche est la conséquence de la disparition de l’une de ces conditions. Le Client peut à tout moment s’opposer à sa visibilité, pilier par pilier, sans que ce retrait n’affecte sa qualité de membre ni sa certification. Les données propres à l’annuaire sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

13.4 — Les preuves de l’acceptation des présentes CGV et de la Charte éthique, ainsi que les versions acceptées, sont conservées cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

13.5 — Il est rappelé qu’aucune donnée de santé ou donnée identifiante relative à la patientèle ou clientèle du Client n’est collectée, traitée ou stockée par HPC (cf. Article 9.3).

13.6 — Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès de la Direction Générale de HPC, à l’adresse du siège social (75 rue Gabriel Péri, 54110 Varangéville) ou à GDPR@resolipo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour le Client établi en Suisse, le traitement est également soumis à la loi fédérale sur la protection des données et la réclamation peut être adressée au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Article 14 — Responsabilité

14.1 — HPC est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Prestations décrites à l’Article 3. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles.

14.2 — Exclusions — HPC ne saurait en aucun cas être tenue responsable des actes professionnels, cliniques, thérapeutiques ou d’accompagnement réalisés par le Client auprès de sa patientèle ou clientèle ; des décisions prises par le Client sur la base des contenus, protocoles ou orientations mis à disposition par le réseau, qui ne se substituent jamais à son jugement professionnel propre ; de l’inexactitude des éléments déclarés par le Client et publiés à l’annuaire dans les conditions de l’Article 3.2 ; de l’inéligibilité du Client à un financement tiers (cf. Article 11) ; ni des dommages indirects (perte de patientèle, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image) résultant de l’exécution ou de l’inexécution du contrat.

14.3 — Plafond de responsabilité — Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de HPC au titre du contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant de la dernière échéance facturée au Client au titre de la Prestation concernée (dernier mois pour l’Abonnement mensuel, dernière échéance annuelle pour l’Abonnement annuel, ou prix total de la Formation pour cette dernière).

14.4 — Le Client est seul responsable de la conformité de son exercice professionnel à la réglementation qui lui est applicable, de la souscription de son assurance de responsabilité civile professionnelle (Article 8.2) et du respect du champ de compétence de sa profession (Article 8.3).

14.5 — En particulier, et sans que cette liste ne restreigne la portée de l’Article 14.2 : HPC ne saurait être recherchée en cas de sanction disciplinaire, administrative ou pénale frappant le Client du fait de son activité professionnelle, y compris en cas de perte ou de défaut d’autorisation d’exercer, d’exercice d’actes réservés à une profession réglementée sans le titre requis, ou de non-respect des règles déontologiques applicables (cf. Article 8.7).

14.6 — Usage de la certification — La certification RésoLipo, en cohérence avec le caractère personnel et non cessible de la licence de marque posée à l’Article 12.2, ne peut être utilisée par le Client pour laisser croire à une reconnaissance étatique ou à un titre protégé qu’il ne détient pas, pour justifier d’une habilitation à réaliser des actes médicaux ou paramédicaux réservés, ou pour contourner une obligation d’inscription à un ordre ou registre professionnel.

14.7 — Tout usage non conforme de la certification dans les conditions de l’Article 14.6, tout usage de la marque ou de la qualité de membre contraire à l’Article 12.6, tout manquement aux Articles 10.7 et 10.8 ou toute inexactitude découverte dans les déclarations du Client relatives à son statut professionnel (Article 8.7), expose le Client à la suspension ou à la résiliation immédiate de son accès au réseau dans les conditions de l’Article 6.3 et de l’Article 16.

Article 15 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre d’un manquement à l’une de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve d’en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 16 — Sort du contrat en cas de perte du statut professionnel ou de la certification

16.1 — En cas de perte du statut professionnel du Client (radiation d’un ordre, retrait d’autorisation d’exercer, retrait d’un identifiant réglementé visé à l’Article 8.1), le Client s’engage à en informer HPC dans le délai prévu à l’Article 8.8. HPC pourra suspendre immédiatement l’accès à l’Abonnement et au bénéfice de la licence de marque (Article 12), sans préjudice de son droit de résiliation dans les conditions de l’Article 6.3. Lorsque la perte de statut ne concerne que l’activité exercée par le Client au titre d’un pilier déterminé parmi ceux souscrits, cette suspension peut être limitée à ce seul pilier — y compris, le cas échéant, s’agissant de la dépublication de la fiche du Client de l’onglet « Certifié RésoLipo » ou « Membre RésoLipo » de l’annuaire professionnel au titre de ce pilier — sans affecter nécessairement les autres piliers auxquels le Client demeure abonné.

16.2 — En cas de non-obtention de la certification RésoLipo, ou de son retrait en cas de manquement du Client certifié à la Charte éthique, le Client perd le droit à l’onglet « Certifié RésoLipo » de l’annuaire professionnel et à l’usage de la marque, sans que cela ne mette fin, par principe, à son Abonnement ni à son inscription à l’onglet « Membre RésoLipo ». Cette perte de droit et, le cas échéant, la dépublication correspondante ne concernent que le pilier au titre duquel la certification n’a pas été obtenue ou a été retirée, sans affecter les autres piliers pour lesquels le Client demeure, le cas échéant, certifié.

16.3 — La suspension ou la résiliation prévue au présent article n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la Formation, celle-ci étant réputée exécutée dès sa délivrance (cf. Article 6.1).

16.4 — Rétablissement — Lorsque la condition ayant motivé la suspension est de nouveau remplie, notamment en cas de régularisation d’un incident de prélèvement ou de recouvrement d’une certification, les droits et la visibilité à l’annuaire sont rétablis sans délai de carence, sous réserve que les autres conditions d’affichage soient réunies.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1 — Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, y compris pour les Clients établis dans les autres juridictions listées à l’Annexe.

17.2 — En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable avant toute action contentieuse.

17.3 — À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, nonobstant toute clause contraire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes.

17.4 — Il est rappelé, conformément à l’Article 2, que le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas à la relation contractuelle, HPC ne contractant qu’avec des professionnels.

Article 18 — Modification des CGV

18.1 — HPC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou de l’offre de Prestations.

18.2 — Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. S’agissant de l’Abonnement, toute modification substantielle des CGV applicable en cours de contrat sera notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client pourra, s’il n’accepte pas cette modification, résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d’effet, à défaut de quoi il sera réputé l’avoir acceptée.

18.3 — L’Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction est mise à jour par HPC selon les mêmes modalités, notamment pour intégrer l’ouverture de l’offre à de nouvelles juridictions ou l’évolution des identifiants professionnels réglementés visés à l’Article 8.1.

Annexe — Identifiants professionnels et d’immatriculation par juridiction

La présente Annexe précise, pour chaque juridiction dans laquelle l’offre est ouverte, l’identifiant professionnel réglementé attendu lorsque la profession du Client en relève, ainsi que l’identifiant d’immatriculation ou d’indépendant applicable (Article 8.1). Les juridictions figurant ci-après sont énumérées au regard des pays dans lesquels l’offre est actuellement ouverte ; la présente Annexe est mise à jour par HPC à mesure que l’offre s’étend à de nouvelles juridictions, selon les modalités de l’Article 18.3.

(i) Identifiant professionnel réglementé, lorsque la profession en relève

Pays	Identifiant
France	RPPS — Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé
Belgique	Numéro INAMI (RIZIV), identifiant fonctionnel principal — complété si nécessaire par le Visa SPF Santé publique (autorisation fédérale d’exercer) et les informations du registre CoBRHA
Luxembourg	Numéro d’autorisation d’exercer délivré par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, complété selon la profession par l’inscription à l’ordre professionnel compétent (médecins, pharmaciens) et/ou le numéro utilisé auprès de la Caisse Nationale de Santé
Suisse	Selon la profession réglementée : numéro GLN attribué par le registre fédéral compétent — MedReg (professions médicales universitaires), NAREG/GesReg (autres professions de la santé, dont diététicien et physiothérapeute) ou PsyReg (psychologie spécialisée en psychothérapie ou neuropsychologie)

Le répertoire ADELI a été remplacé par le RPPS, qui constitue le répertoire unique de référence ; les numéros ADELI ne sont plus attribués. Le Client disposant encore d’un identifiant délivré sous l’ancien répertoire communique son numéro RPPS.

(ii) Identifiant d’entreprise ou de professionnel indépendant

Pays	Identifiant
France	SIREN / SIRET
Belgique	Numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises)
Luxembourg	Numéro RCS Luxembourg (structure en société) ou numéro de matricule national (professionnel physique)
Suisse	Numéro d’identification des entreprises (IDE / UID), attribué par l’Office fédéral de la statistique, applicable aux personnes morales comme aux personnes physiques exerçant à titre indépendant